Conditions générales de ventes

Préambule

Le présent site est édité par la société mysanitaire, SARL dont le siège social est au 285, rue Saint-Jacques - 75005 PARIS (France) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 442011631. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société mysanitaire pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site www.mysanitaire.com. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit sur le site internet emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le site www.mysanitaire.com

Article 2. Commande

Capacité à contracter

Tout Client de la société mysanitaire déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
mysanitaire se réserve le droit d’annuler et de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d'une commande un litige ou qui présenterait une quelconque forme de risque.

Acceptation des Conditions par le Client

Le fait pour le Client de cocher la case «  J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente » avant de procéder au paiement, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions sous le paragraphe "droit de rétractation". Le Client reconnaît par cet acte avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.
L'achat par téléphone implique également l'acceptation des présentes Conditions qu'il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.

Confirmation de commande

La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par mysanitaire.  

Un courrier électronique est envoyé au Client pour confirmer sa commande, sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.
mysanitaire se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue. 

Article 3 : Informations sur les produits

Caractéristiques des produits

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.mysanitaire.com, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander. Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le site www.mysanitaire.com ou dans les courriers électroniques envoyés ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont pour la plupart donnés par les fournisseurs. Par conséquent, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de mysanitaire

Article 3. Prix

Les prix de vente des produits indiqués sont exprimés en Euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur à la date de l'envoi de validation de la commande par le Client.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par mysanitaire à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont à la charge du Client et qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais de livraison seront indiqués avant la validation finale de la commande par le Client. Les prix ne tiennent pas compte également d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par mysanitaire.
Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes , TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du client , sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

Article 4 : Le paiement

Moyens de paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande en ligne par le Client. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement des achats s'effectue au choix du client :

 

- Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard

Le Client garantit à mysanitaire qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de la validation de son bon de commande.
mysanitaire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas de litige de paiement en cours d'administration, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

 

Le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. La transaction s'effectue via la Banque Populaire, qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.

 

- Soit par chèque

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de mysanitaire. Il est à adresser à mysanitaire Service Client, 285 rue Saint-Jacques, 75005 Paris.

 A défaut de réception du chèque dans les 10 jours de la confirmation de la commande par mysanitaire ou en cas de rejet du chèque par la banque, mysanitaire se réserve la faculté d'annuler la commande.

 

- Soit par Paypal.

Le client garantit à mysanitaire qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement Paypal lors de la prise de commande.

Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes mysanitaire se réserve le droit de de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification des documents envoyés. A défaut de réception, dans un délai de 5 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

Défaut de paiement – réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété pleine et entière de mysanitaire jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. mysanitaire se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.

Transfert de des risques

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par mysanitaire au transporteur. Les

produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.
Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 6 ci dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

Transfert de propriété

mysanitaire conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 5 : Livraison

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le site et lors de la confirmation de la commande par mysanitaire
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

Responsabilité du client pour la vérification des colis à la réception

A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de mysanitaire puisse jamais être mise en cause.
De ce fait, lors de la livraison, mysanitaire recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.
S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois(3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à mysanitaire.

Conditionnement 

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit. Tout endommagement constaté d'un produit au retour du à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

Article 6 : Droit de rétractation, retour et échange

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l'article L 121-21 du code français de la consommation d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Ce délai court à compter du jour de réception des produits par le Client.

Toutes demandes de retour ou d’échange, ainsi que tous colis de retour ou d’échange reçus au-delà de ce délai ne seront pas pris en compte.

Modalités

Tout retour ou échange devra être signalé au préalable au Service Client de mysanitaire en contactant le Service Client, par courrier électronique à serviceclient@mysanitaire.com ou par le formulaire de contact . Le Service Client indiquera alors au Client les modalités à suivre.

Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. De plus, il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour.

Etat des produits

Les produits retournés doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine et dans leur intégralité (accessoires, etc.). Les produits doivent être intacts,ils ne devront pas avoir été déballés,ni utilisés, ni avoir subi de détérioration. Tout produit abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Remboursement des retours

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client pourra au choix demander la création d’un avoir des sommes versées à valoir sur une prochaine commande ou le remboursement des sommes versées.
Le remboursement des sommes versées se fait dans un délai de quatorze jours.

Article 7 : Garanties

En vertu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 et suivants du Code Civil, en cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être réparé ou le remplacé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit. En cas de défauts cachés telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il pourra être remboursé ou bénéficié d’une réduction du prix.

Le Client est expressément informé que mysanitaire n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site web www.mysanitaire.com, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Article 8 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de mysanitaire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander.

La responsabilité de mysanitaire ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.mysanitaire.com. mysanitaire dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

mysanitaire ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits

Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de mysanitaire ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

 Article 9 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

  • Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre
  • L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Article 10 : Données personnelles

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client, le Visiteur ainsi que le destinataire d'une commande du site www.mysanitaire.com. disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès du Service Client par e-mail contact@mysanitaire.com ou par courier – mysanitaire – 285, rue Saint-Jacques – 75005 Paris.

Les données à caractère personnel collectées lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de la commande par mysanitaire et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par mysanitaire et/ou par ses partenaires commerciaux.

Lors de l'inscription du Client ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, mysanitaire propose au Client ou Visiteur d’être informé des offres de www.mysanitaire.com. par e-mail, sauf opposition de sa part. mysanitaire propose au Client ou Visiteur de recevoir des newsletters, des emails événementiels et des emails d'offres promotionnelles.Si le Client ou Visiteur ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut à tout moment s’y opposer.

Par l'intermédiaire de mysanitaire, le Client ou Visiteur, qui a expressément donné son consentement préalable, peut être amené à recevoir par courrier électronique des offres commerciales portant sur des produits ou services fournis par des partenaires commerciaux de mysanitaire. Le Client ou Visiteur peut également à tout moment s’y opposer.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et bases de données contenus dans le site www.mysanitaire.com. sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de www.mysanitaire.com est strictement interdite sauf accord préalable.

Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente

Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français.Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre mysanitaire et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

Catégories

  • Paiement sécurisé

    Le paiement s'effectue sur le site de la Banque Populaire via la plateforme Systempay

    Paiements Paiements

  • Modes de Paiement

    Vous pouvez effectuer le règlement par Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express ou par par Chéque

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